Droit individuel à la formation

Droit individuel à la formation Le droit individuel à la formation (DIF) est un dispositif destiné à permettre aux salariés et fonctionnaires français de suivre des actions de formation professionnelle continue.

Le droit du travail prévoit en France diverses modalités de formation continue pour les salariés tout au long de leur vie active. Le droit individuel à la formation (DIF) qui a été mis en place par la loi no 2004-391 du 4 mai 2004 (texte codifié aux articles L6323-1 et suivants du nouveau code du travail).

Ce dispositif bénéficie à tout salarié disposant d'au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise, qu'il soit titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée ou non. Il a été récemment étendu à la fonction publique par plusieurs lois de réforme de la formation professionnelle des fonctionnaires en 2007 et 2008.

Sauf accord de branche plus généreux, ce droit correspond à une durée de 20 heures de formation par année travaillée, cumulable dans la limite de six années pour les salariés à temps plein et de 120 heures quelque soit le nombre d'années pour les salariés à temps partiel. A défaut de son utilisation, ce DIF demeure plafonné à 120 heures.

Chaque année l'employeur doit informer les salariés par écrit du total de leurs droits acquis au titre du DIF. Pour mettre en œuvre cette formation, le salarié doit prendre l'initiative de demander à son employeur son accord sur le choix de l'action de formation. L'employeur dispose d'un mois pour accepter ou refuser la proposition du salarié ; à défaut de réponse dans ce délai, le salarié est en présence d'une décision implicite d'acceptation de son employeur et ce, dans les termes de la demande.

Le DIF doit normalement faire l'objet d'un accord écrit (sauf décision implicite d'acceptation). La formation se déroule en principe en dehors du temps de travail (sauf accord collectif ou convention, voire accord direct entre le salarié et son employeur). Les heures de formation réalisées durant le temps de travail ouvrent droit au versement du salaire ; celles réalisées en dehors du temps de travail ouvrent droit au versement d'une allocation de formation égale au nombre d'heures utilisées hors temps de travail X 50 % du taux horaire net moyen.

Le salarié peut renouveler sa demande autant de fois qu'il le souhaite. Toutefois, en cas de désaccord persistant sur deux exercices civils consécutifs, le salarié peut demander à l'OPACIF dont relève l'entreprise de prendre en charge la formation ; la formation se déroulera alors dans le cadre d'un CIF.

Formation professionnelle continue

En France, la loi no 2004-391 du 4 mai 2004 a réformé la formation professionnelle continue (FPC). Les objectifs de la FPC définis par cette loi sont :

 

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